CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent le contrat de vente (ci-après, le « Contrat ») des produits (ci-après, le « Produit » ou les « Produits ») proposés par PERAGA SRL, dont le siège social est situé Via Nazionale, 9 - 10010 Mercenasco (TO) - Italie, numéro de TVA intracommunautaire : 04736210016, par l’intermédiaire de son site internet http://www.peragashop.com (ci-après, le « Site »), aux utilisateurs du Site (ci-après, les « Clients » ou le « Client »). Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de « consommateurs » au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, c’est-à-dire « personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle ». Toutes les informations figurant sur le Site sont en italien. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessus et des conditions générales de vente avant de passer commande. Le client déclare également avoir la capacité juridique de contracter conformément aux présentes conditions générales.
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de marchandises proposées sur la boutique en ligne http://www.peragashop.com
Territoire et couverture de l'offre
Cette version des conditions générales de vente concerne exclusivement les ventes effectuées à des consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence en Italie.
documents contractuels
Ce contrat est composé des documents suivants :
1. Les présentes conditions générales de vente
2. la confirmation de commande.
Les photographies illustrant les produits sur le site ne font pas partie du contrat et sont présentées à titre descriptif uniquement.
Reçu de commande
Toute confirmation de commande validée en cliquant sur le bouton de confirmation constitue un engagement irrévocable de la part du client, susceptible d'être contesté uniquement dans les cas prévus au présent contrat aux sections « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Si vous n'acceptez pas l'une des conditions générales de vente, veuillez ne pas passer commande et contacter le personnel de PERAGA SRL pour toute question.
Acceptation de la commande
Le contrat ne sera conclu qu'après confirmation de la commande par PERAGA SRL. Le client recevra un courriel confirmant la réception de sa commande, reprenant tous les détails du contrat (produits commandés, prix, dates de livraison et frais de port). PERAGA SRL se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de non-conformité de la commande reçue. PERAGA SRL ne saurait être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des informations inexactes ou incomplètes lors de la saisie du bon de commande par le client. PERAGA SRL ne saurait être tenue responsable des dommages subis par les produits après leur remise au transporteur, ni des retards de livraison imputables à ce dernier.
Si un client refuse la livraison d'un colis expédié dans les délais convenus, la société se réserve le droit de retenir ou de facturer les frais d'expédition, y compris les frais de stockage. Ces conditions doivent être clairement communiquées au moment de l'achat.
Disponibilité des produits
Les offres présentées sur ce site sont valables tant que les produits affichés restent en ligne et dans la limite des stocks disponibles. PERAGA SRL se réserve également le droit d'informer le client, dans un délai de 20 jours suivant l'achat, par courriel à l'adresse associée à son profil, de l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés. Si un produit n'est plus disponible, PERAGA SRL remboursera au client le prix d'achat et les frais de livraison (sur la carte bancaire ou le compte PayPal utilisés lors de l'achat, ou par virement bancaire, dont les coordonnées seront communiquées après inscription). L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés ne donne cependant pas droit au client d'annuler la totalité de sa commande.
Prix - facture
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA à 4 %, 10 % ou 22 % selon le type de produit. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site internet au moment de la commande. Les prix des produits sont définitifs. Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui seront précisés dans la confirmation de commande. En cas de prix promotionnel ou de réduction, le prix de référence est le prix catalogue officiel de la marque.
Paiement
Les clients souhaitant acheter des produits doivent manifester leur intention en soumettant une demande directement sur le site web, dans la section dédiée. En suivant la procédure indiquée, ils soumettront leur bon de commande et effectueront le paiement. Le paiement est dû à la validation de la commande. Le client s'engage à payer le prix convenu pour le produit commandé sur le site web (prix du produit et frais de livraison) en utilisant les moyens de paiement disponibles. Le client garantit à PERAGA SRL qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement indiqué lors de la commande. Si PERAGA SRL ne reçoit pas le paiement, PERAGA SRL se réserve le droit d'annuler la commande. Pour les paiements par carte bancaire, PERAGA SRL se réserve le droit de demander, dans un délai de 24 heures, une copie d'une pièce d'identité prouvant la propriété de la carte bancaire utilisée. À défaut de fournir ce document, PERAGA SRL refusera le paiement et annulera la commande. Les données de paiement seront traitées via une connexion sécurisée serveur à serveur utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer).
Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès la remise des produits au transporteur par PERAGA SRL. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 13, le client est responsable du produit en sa qualité de dépositaire. En cas de dommage ou de destruction du produit pendant qu'il est sous la garde du client, ce dernier en supportera toutes les conséquences.
Exécution des commandes
La commande sera exécutée dans les délais spécifiés sur le Site et après acceptation de la commande par PERAGA SRL et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord contraire entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, PERAGA SRL s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à préciser les délais de remise en stock. Voir l'article 6 relatif à la disponibilité des produits.
Livraison
La zone de livraison correspond à la zone de couverture géographique de l'offre. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Le retrait en magasin est possible du lundi au dimanche, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. La livraison s'effectue au rez-de-chaussée. Le client doit préciser, lors de la validation de sa commande, s'il souhaite une livraison à un étage supérieur (le cas échéant). Sauf indication contraire lors de la commande, PERAGA SRL ne propose pas de service d'installation. Conformément à l'article 6, PERAGA SRL s'engage à livrer les produits à l'adresse indiquée par le client dans son bon de commande, par l'intermédiaire du transporteur désigné. PERAGA SRL ne saurait être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des informations incomplètes dans le bon de commande du client. PERAGA SRL ne saurait être tenue responsable des dommages subis par les produits après leur remise au transporteur, ni des retards de livraison imputables à ce dernier. PERAGA SRL livre dans toute l'Italie. Les frais de port peuvent varier pour les zones défavorisées. La livraison est effectuée par des transporteurs sélectionnés par PERAGA SRL ; les boîtes postales ne sont pas considérées comme des adresses de livraison valides.
Le document de livraison émis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constituera la preuve du transport et de la livraison des marchandises.
À la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retard, d'avarie, de perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, le client est en droit de s'adresser au transporteur sans que la responsabilité de PERAGA SRL puisse être engagée. Par conséquent, à la livraison, PERAGA SRL recommande au client de vérifier l'état des produits livrés avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie constatée, le client doit refuser la livraison des produits ou formuler des réserves écrites, détaillées et datées. Ces réserves doivent être confirmées à PERAGA SRL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Retrait des produits en cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si le destinataire est toujours absent lors de la seconde tentative de livraison, les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Si le destinataire ne retire pas les produits dans le délai imparti par le transporteur, ces derniers seront retournés à PERAGA SRL, qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, déduction faite des frais de stockage et de retour engagés par le client.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, à compter de la réception de la confirmation de commande envoyée par PERAGA SRL et au plus tard quatorze (14) jours après la réception du produit à l'adresse de livraison indiquée. La date figurant sur le bon de livraison fait foi de la réception. Le client peut exercer son droit de rétractation en suivant la procédure indiquée sur le site, dans la rubrique « Votre profil », ou par courriel. commerciale@peragashop.com. Si le produit a déjà été livré, le client est tenu de le retourner à PERAGA SRL. À cette fin :
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Le consommateur dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour nous notifier sa décision de se rétracter. La date figurant sur le bon de livraison fait foi. Après cette notification, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit, sans retard injustifié et au plus tard dans ce délai ; le délai est respecté si le produit est remis au transporteur ou au bureau de poste avant l’expiration de ces 14 jours.
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Si le produit a été livré, le client doit le renvoyer correctement emballé et protégé, dans la mesure du possible complet (avec ses accessoires et, le cas échéant, l’emballage d’origine). Dans le cadre du droit de rétractation, des produits ouverts, utilisés ou endommagés peuvent également être retournés. Toutefois, tout dommage, usure ou absence d’éléments (accessoires, pièces, emballage) pouvant entraîner une diminution de valeur du produit peut donner lieu à un remboursement partiel (ou à une retenue sur le montant à rembourser), lorsque cette diminution résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le client doit joindre une copie du bon de livraison au colis. Les risques liés au transport des produits retournés sont entièrement à la charge du client.
- Les frais directs de retour des marchandises à PERAGA SRL sont à la charge du client. En cas de rétractation, PERAGA SRL remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, par exemple une livraison express), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où PERAGA SRL est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte bancaire, PayPal), sauf accord exprès contraire, ou par virement bancaire sur les coordonnées fournies par le client. PERAGA SRL peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément au décret législatif 6/9/2005 n° 206 et à l'art. 55 du Code de la consommation, le droit de rétractation régi par les présentes conditions de vente ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Garantie
Afin d'éviter tout désagrément, les produits font l'objet de contrôles aléatoires par PERAGA SRL avant leur expédition. Le client bénéficie de la garantie constructeur, assortie de la garantie de satisfaction ou de remboursement de PERAGA SRL, valable pendant trente (30) jours après la livraison, sous réserve d'une utilisation normale du produit et conforme aux recommandations figurant dans les documents joints au produit et dans les manuels d'utilisation. Les produits vendus bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Enfin, certains produits bénéficient d'une extension de garantie. Dans ce cas, les conditions et la durée de la garantie sont précisées dans le certificat de garantie fourni avec le produit. Ce dernier ne couvre pas les dommages, casses ou dysfonctionnements résultant d'un non-respect des précautions d'emploi. Pour faire valoir la garantie, le client doit retourner le produit à PERAGA SRL à ses frais, accompagné de la facture originale. Le produit sera échangé contre un produit identique, expédié au client aux frais de PERAGA SRL, sauf en cas de rupture de stock ou d'arrêt de la gamme de produits PERAGA SRL. Dans ce dernier cas, PERAGA SRL remboursera le prix du produit au client.
Utilisation du site
Les descriptions et images des produits présents sur le site correspondent à celles fournies par les fournisseurs de PERAGA SRL. Les photographies et vidéos illustrant les produits et accompagnant les informations descriptives sont publiées sur le site à titre purement descriptif. La qualité des images, notamment le rendu précis des couleurs, peut dépendre des logiciels et outils informatiques utilisés par le client pour se connecter au site. PERAGA SRL décline toute responsabilité quant aux problèmes rencontrés par le client lors de l'utilisation du site et des technologies employées, ces problèmes étant indépendants de sa volonté.
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
La société PERAGA SRL vous informe que le site web, ainsi que toutes les marques et signes distinctifs utilisés dans le cadre de la vente des produits proposés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables et que toute reproduction, communication, distribution, publication, modification ou transformation, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, est interdite. PERAGA SRL se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour protéger ces éléments. PERAGA SRL décline toute responsabilité quant aux marques et autres signes distinctifs figurant sur les produits vendus sur le site web, sur lesquels le client n'acquiert aucun droit suite à la conclusion du contrat.
Protection des données personnelles
PERAGA SRL est propriétaire des données personnelles collectées lors de l'inscription sur le site, ainsi que de toutes les données communiquées ultérieurement par le client au moment de l'achat, à l'exception des données relatives au paiement, pour lesquelles le traitement de la transaction est effectué par les établissements bancaires. Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, notamment les droits prévus par l'article 7 du décret législatif 196/03, veuillez consulter les informations détaillées fournies lors de l'inscription sur le site http://www.peragashop.com
Signature électronique
Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur juridique entre les parties qu'une signature manuscrite.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut s'y ajouter ni en exclure.
Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive prise par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur valeur.
Communications
Pour toute communication, vous pouvez contacter PERAGA SRL aux adresses suivantes : PERAGA SRL Via Nazionale, 9 - 10010 Mercenasco (TO) - email :
commerciale@peragashop.com
Loi applicable
Le contrat de vente entre le Client et PERAGA SRL est réputé conclu en Italie et régi par le droit italien.
Images et descriptions du produit
Les images et descriptions des produits sont purement indicatives et peuvent donc ne pas être parfaitement représentatives des caractéristiques du produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, les tailles ou les accessoires.